8 RUE JEAN CHARLES CHEVILLOTE
29200 BREST
Tél : 0298415293
ZA de Bel Orme
GUIGAMP
29270 PLOUMAGOAR
Tél : 0296119860
ACB
181 rue Marie Curie
CAEN
14200 Herouville St Clair
Tél : 0231239438
ABS
2 Bis rue d'ouessant
35760 Saint Gregoire
Tél : 0299314659
UNE
LOI POUR PROTEGER LES ACHETEURS ET LES PROPRIETAIRES
La loi du 8 juin 1999 impose un
certain nombre de contraintes pour protéger les acheteurs
et les propriétaires contre les termites et autres insectes
à larve xylophage. Par exemple, la présence de termites
ne peut pas être considérée comme un vice caché si l'acte
de vente est accompagné d'un état parasitaire en bonne
et due forme (article 8 de la Loi).
Cette Loi a également donné de nouveaux
pouvoirs aux maires et aux préfets pour coordonner les
actions de lutte dès qu'il a connaissance de la présence
de termites dans un immeuble bâti ou non, le propriétaire
doit en faire la déclaration en mairie, etc.
Des aides financières pour
lutter contre les ennemis du bois
La Direction Départementale de l'Equipement (DDE) et l'Agence
Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) proposent
des aides. Il est même possible, si le montant des travaux
est inférieur à 10 671,50 euros, de télécharger directement
sur le site www.anah.fr
le formulaire de demande d'aide. Il suffira de le renvoyer
à l'ANAH accompagné d'un titre de propriété, d'un RIB
et d'un dossier technique comprenant les devis des travaux
engagés.
LA
CERTIFICATION DU CENTRE TECHNIQUE CTBA
La certification CTBA+ est délivrée
par le Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (CTBA)
qui atteste que les entreprises titulaires de cette certification
s'engagent et respectent un certain nombre d'exigences
de qualité de service vis-à-vis de leurs clients.
Solution-traitement s'est vue aussi
attribuer une validation qualité A+.
L'entreprise Solution-traitement
a également le label Qualibat.
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LOI POUR PROTEGER LES ACHETEURS ET LES PROPRIETAIRES
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